LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET RETRAITES

SLG EXPERTISE VOUS INFORME

Décembre 2018

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.

Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

  • PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

    • • Elle est facultative pour l’employeur ;
    • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
    • • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
    • • Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
    • • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
    • • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
    • • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

    • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
    • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).
    • HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

    • HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité.

Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5%).

    • CSG DES RETRAITES

Le supplément de CSG de 1,70% ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation.

Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez nous !

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Le prélèvement à la source sur les salaires : Note aux employeurs

Au 1erjanvier 2019 incombe à l’employeur une nouvelle obligation :

La collecte et le reversement de l’impôt sur le revenu versé à ses salariés.

I.LE CYCLE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le cycle du prélèvement à la source se déroule sur un mois

 

900 D’apparence simple et automatique, cette obligation n’est toutefois pas sans risque et de nombreux cas particuliers viennent complexifier la situation.

 

 

I. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’EMPLOYEUR

 

L’employeur, se substituant à tour de rôle à l’administration fiscale et au contribuable, devient le « tiers collecteur » et « tiers payeur » de l’impôt sur le revenu.

A ce titre, différentes responsabilités et obligations lui incombent.

A.       APPLIQUER LE TAUX TRANSMIS

  • L’employeur a l’obligation d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale.

 

B.        APPLIQUER LE TAUX NEUTRE SI BESOIN

  • L’employeur, s’il n’a pas reçu de taux de la part de l’administration fiscale, doit appliquer le barème du taux neutre.

Cas possibles : primo déclarant, nouvelle embauche, souhait de non transmission par le salarié, erreur d’identification du salarié

 

C.        CALCULER LE NET IMPOSABLE SOUMIS A IMPOT

  • L’employeur est garant du calcul du net imposable et du net imposable soumis à l’impôt.

En effet ces deux valeurs peuvent être différentes. (Apprentis, stagiaires, IJSS Subrogées, CDD de moins de 2 moins ou à terme imprécis, etc.)

 

D.       OPERER LE PRELEVEMENT

  • L’employeur a l’obligation de retenir le montant du prélèvement à la source sur les salaires versés.

 

E.        CONTROLER

  • L’employeur se doit de contrôler le net imposable et le taux appliqué.

Si une erreur est imputable à l’employeur, alors il effectuera des déclarations rectificatives sur l’année civile en cours sous peine d’amende et d’intérêts de retard.

En cas de montant erroné, la peine encourue est de 5% du montant omis.

Minimum : 250€

 

F.        DECLARER VIA LA DSN

  • L’employeur a l’obligation de déclarer – pour chacun de ses salariés- les nets imposables, les taux et les montants retenus au titre du prélèvement à la source au plus tard le 15 à midi du mois suivant via le fichier DSN.
  • En cas de paie à zéro, une déclaration à néant est à faire.

En cas de dépôt tardif, la peine encourue est de 10% du montant éludé.

Minimum : 250€

 

A.       REVERSER A L’ADMINISTRATION FISCALE

  • L’employeur a l’obligation de reverser les sommes prélevées au titre de l’impôt à l’administration fiscale par prélèvement le 18 du mois suivant la paie.

 

B.        GARANTIR LA CONFIDENTIALITE

  • L’employeur doit garantir la confidentialité des données privées et la non divulgation du taux reçu par l’administration fiscale.

En cas de non-respect de la vie privée et du secret professionnel par divulgation du taux, la peine encourue va jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende

II.        A SAVOIR

 

  • Le seul et unique interlocuteur de l’employeur est l’administration fiscale.

 

  • Le seul et unique interlocuteur du salarié est, et reste, l’administration fiscale.

 

  • Lors des premiers mois de la mise place, l’administration fiscale mettra l’accent sur l’accompagnement.

 

  • En cas de sanction, si la bonne foi est reconnue, le droit à l’erreur pourra alors être invoqué.

 

  • Afin de permettre le prélèvement par l’administration fiscale, il faudra s’assurer avant le 31/12/2018 d’avoir correctement identifié le compte bancaire à prélever sur l’espace professionnel du site des impôts et d’avoir envoyé le mandat SEPA à votre banque.

 

  • Au-delà de la paie et de l’administration fiscale, il convient également de comptabiliser ces sommes (Crédit : un compte de racine 4421 et Débit : un compte de racine 421)

III.      SOURCES ET SITES DE REFERENCES

 

N° de l’administration fiscale dédié au PAS : 0811 368 368

https://impots.gouv.fr

www.prelevementalasource.fr

https://www.economie.gouv.fr

Un crédit d’impôt

Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations

Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la loi de finances pour 2017 a mis en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif. En pratique, sont donc visées les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, versées aux salariés par les associations au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (soit 44 408 € pour 2017).

Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le montant du crédit d’impôt étant toutefois diminué de l’abattement dont bénéficient les associations (20 304 € en 2017).

Exemple : une association emploie, en 2017, 18 salariés dont la rémunération annuelle, sans heures supplémentaires, est comprise dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Parmi ces salariés, 10 perçoivent une rémunération de 30 000 €, 6 de 42 000 € et 2 de 48 000 €. L’assiette du crédit d’impôt est égale à : (30 000 x 10) + (42 000 x 6) = 552 000 €. Le crédit d’impôt s’élève à : (552 000 € x 4 %) – 20 304 € = 1 776 €.

Le crédit d’impôt est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’association au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul de ce crédit ont été versées, après application de l’abattement. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des 3 années suivantes. Sachant que la fraction non imputée à cette issue est remboursée à l’association.

Article 88, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Le CICE dans les associations

Le CICE dans les associations : deux bonnes nouvelles !

Le projet de loi de finances prévoit une hausse du taux du CICE pour les associations lucratives et le gouvernement a annoncé la création d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations non lucratives.

Les associations qui se livrent à des activités lucratives pour lesquelles elles sont soumises aux impôts commerciaux ont droit au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.

Et bonne nouvelle pour elles, le projet de loi de finances prévoit que le taux du CICE augmentera de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017.

Cet avantage fiscal n’est, en revanche, pas accessible aux associations sans but lucratif. Le gouvernement a donc annoncé que sera mis en place, dès 2017, un « CICE Associations ». Concrètement, ces associations pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, 28 septembre 2016

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
prelevement

La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !

L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.

Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un projet qui semble être sur la bonne voie puisque la première mouture du texte instaurant le dispositif vient d’être publiée. Tour d’horizon des contours les plus marquants de cette réforme à venir.

L’option des salariés pour un taux neutre

Chaque mois, les employeurs recevront, via la déclaration sociale nominative, un taux de prélèvement à appliquer sur les rémunérations qu’ils verseront à leurs salariés. Ce taux de prélèvement personnalisé sera calculé en fonction de la dernière déclaration de revenu déposée par le salarié. Ce dernier pourra toutefois indiquer à l’administration fiscale son refus de voir son taux personnalisé transmis à son employeur. Dans ce cas, un taux neutre, calculé sur la seule base de la rémunération octroyée par l’employeur, lui sera appliqué. Et lorsqu’un complément de prélèvement à la source sera dû, le contribuable devra s’en acquitter chaque mois directement auprès de l’administration.

Modalités d’application du taux de prélèvement

L’administration a également indiqué la manière d’appliquer le taux de prélèvement et de calculer la rémunération à verser aux salariés. Concrètement, l’assiette du prélèvement à la source sera constituée du montant net imposable du salaire, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant la déduction pour frais professionnels. Dans l’hypothèse où l’administration n’aurait pas fourni de taux de prélèvement, l’employeur procédera au prélèvement à la source à partir d’une grille de taux établie chaque année par la loi de finances. La première grille serait la suivante :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 361 € 0 %
De 1 362 € à 1 493 € 2 %
De 1 494 € à 1 647 € 4 %
De 1 648 € à 1 944 € 7 %
De 1 945 € à 2 602 € 9 %
De 2 603 € à 3 250 € 12,5 %
De 3 251 € à 4 685 € 17 %
De 4 686 € à 7 288 € 21,5 %
De 7 289 € à 9 639 € 25,5 %
De 9 640 € à 17 356 € 33 %
De 17 357 € à 33 681 € 39 %
Supérieure à 33 681 € 43 %

Précision : il existe également une grille de taux pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et une autre pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Modulation du taux de prélèvement

Le contribuable pourra moduler, sous sa responsabilité, son taux de prélèvement à la source. En pratique, il lui suffira de se connecter à son espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr et de procéder à la modification souhaitée. Étant précisé que le nouveau taux s’appliquera au plus tard le troisième mois qui suivra celui au cours duquel la décision de modulation aura été prise et jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Par ailleurs, le taux de prélèvement du contribuable pourra être amené à évoluer lors d’un changement de situation : mariage, conclusion d’un Pacs, décès du conjoint, divorce, rupture d’un Pacs. Un changement de situation que le contribuable devra déclarer dans un délai de 60 jours.

À noter : les couples pourront opter, auprès du fisc, pour des taux individualisés en fonction de leurs revenus respectifs.

Mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel

La mise en œuvre du prélèvement à la source est prévue au 1er janvier 2018. Toutefois, les revenus perçus en 2017 devront faire l’objet d’une déclaration en 2018 dans les conditions habituelles.

Précision : la déclaration des revenus pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d’impôt géré directement entre l’administration fiscale et le contribuable.

Mais pour éviter un double paiement de l’impôt en 2018, l’impôt sur le revenu applicable aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera compensé par l’application d’un « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement ». Ce crédit d’impôt sera en principe égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017. Sachant que l’administration fiscale pourra demander au contribuable des justificatifs sur tous les éléments servant à déterminer son montant. À noter également que l’effet des réductions et des crédits d’impôt relatifs à l’année 2017 sera préservé.

Attention : des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront prévues afin de ne pas accorder d’avantages injustifiés aux contribuables en mesure de « piloter » leurs revenus.
Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Les revenus du covoiturage

Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu

Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés.

En France, le covoiturage fait de plus en plus d’adeptes. Comme chacun sait, cette activité consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et par plusieurs passagers effectuant un même trajet et dont les frais sont partagés entre eux. En principe, les revenus issus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

À noter : les revenus du covoiturage ne sont soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois, les contribuables doivent conserver les pièces justificatives et les transmettre à l’administration fiscale sur simple demande.

L’administration fiscale vient d’ailleurs de détailler les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette dispense d’impôt. D’une part, les sommes d’argent perçues par le conducteur doivent l’être dans le cadre d’une co-consommation, ce qui signifie que la prestation doit bénéficier à l’ensemble des participants conducteur inclus. D’autre part, ces mêmes sommes ne doivent couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu. Sont donc exclus ceux liés notamment à l’acquisition, à l’entretien ou à l’utilisation du véhicule. Sachant que les frais partagés entre les intéressés ne doivent pas inclure la part de la personne (propriétaire du véhicule) qui propose le service. Et attention, lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage des frais, la prestation est imposable dès le 1er euro.

Précision : cette exonération d’impôt s’applique également aux sorties de plaisance en mer et aux organisations de repas (le « co-cooking »).

BOI-IR-BASE-10-10-10-10 du 30 août 2016

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016

Réintégrer une salariée enceinte

Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !

L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais.

La salariée enceinte bénéficie, durant sa grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de 4 semaines suivant son congé de maternité, d’une protection contre le licenciement.

Or, l’employeur peut être amené à licencier une salariée sans être informé de sa grossesse. Aussi, lorsque cette dernière lui transmet, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant qu’elle est enceinte, la rupture de son contrat de travail est automatiquement annulée. Concrètement, l’employeur doit donc la réintégrer dans son emploi. Une réintégration qui s’impose à la salariée seulement, selon les juges, si elle est proposée dans un délai raisonnable.

À ce titre, la Cour de cassation a estimé que l’offre de réintégration faite à la salariée un mois et demi après qu’elle ait informé son employeur de sa grossesse était tardive. En conséquence, la salariée pouvait légitimement refuser cette proposition.

Précision : la proposition de réintégration est considérée comme tardive même si elle est parvenue à la salariée pendant sa période de préavis rémunéré, autrement dit, même si elle n’a subi aucun préjudice financier.

Une situation aux lourdes conséquences financières pour l’employeur, puisque la salariée qui refuse une offre de réintégration tardive peut prétendre aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés), à une indemnité forfaitaire sanctionnant le caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire, mais également aux rémunérations qu’elle aurait perçues pendant la période de protection, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration des 4 semaines suivant la fin de son congé de maternité. Une période, dans cette affaire, d’une durée de 9,5 mois.

Cassation sociale, 15 décembre 2015, n° 14-10522

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Don manuel à une association

Don manuel à une association

L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme.

Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires…), ces dons étant qualifiés de dons manuels. Ils se caractérisent par l’intention de donner du propriétaire et par une remise matérielle de ce bien « de la main à la main ».

Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, l’acceptation d’un tel don par une association échappe à tout formalisme. Les dons manuels ne nécessitent donc aucune autorisation spéciale pour l’association. Ils n’exigent pas non plus que cette dernière les accepte dans le cadre d’une assemblée générale ou d’un acte authentique, c’est-à-dire d’un acte rédigé par un notaire.

En conclusion, pour bénéficier d’un don manuel, une association n’a aucune démarche à accomplir.

Cassation Civile 1re, 13 janvier 2016, n° 14-28297

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Article SLG Expertise Contrat impact social

Les contrats à impact social font leur apparition en France

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l’appel à projets de contrats à impact social.

Le gouvernement vient de lancer un appel à projets afin de mettre en place des « contrats à impact social ».

Dans le cadre de ce dispositif issu du monde anglo-saxon, des projets élaborés par des associations sont financés par des acteurs privés (banques, fondations…). Si les objectifs des projets sont atteints, ces investisseurs sont remboursés du montant investi, avec intérêts, par l’État ou un autre organisme (collectivité, fondation…), leur mise étant, par contre, perdue, en tout ou partie, en cas d’échec.

L’appel ne concerne toutefois que les projets qui s’inscrivent dans le champ de l’innovation sociale au sens de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire visant notamment à répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits.

Exemple : les actions mises en place par des contrats à impact social peuvent avoir pour objectif la lutte contre l’exclusion, les addictions ou la dépendance tel un programme d’accompagnement de mères célibataires en difficulté ou de réinsertion des détenus.

Le gouvernement a, par ailleurs, précisé qu’il est « probable que les projets de taille modeste et économes soient les plus fréquemment retenus ».

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier, sachant qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, qu’elles aient déjà trouvé un investisseur. Une première sélection des candidatures aura lieu le 30 juin 2016.

©  Les Echos Publishing – 2016

Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation : partager pour mieux former !

La formation rattachée au contrat de professionnalisation peut maintenant se dérouler dans plusieurs entreprises.

Le salarié recruté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficie, au sein de l’entreprise qui l’emploie, d’une formation pratique lui permettant d’acquérir un savoir-faire.

Pour compléter cette formation, il peut désormais être accueilli dans d’autres entreprises afin de recourir, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par son employeur.

Mais dans une certaine limite seulement : le temps d’accueil du salarié dans ces autres entreprises ne peut pas excéder la moitié du temps de formation prévu dans le contrat de professionnalisation. Autrement dit, le salarié doit obligatoirement être présent au moins la moitié de son temps de formation au sein de l’entreprise qui l’emploie.

En pratique, une convention est conclue entre l’employeur, le salarié et les entreprises d’accueil. Elle fixe, entre autres, la durée de la période d’accueil du salarié, ses horaires et ses lieux de travail ainsi que les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à son emploi.

Étant enfin précisé qu’un tuteur doit être désigné au sein de chaque entreprise d’accueil.

Important : l’entreprise d’accueil est responsable du respect des règles liées à la durée du travail ainsi qu’à la santé et la sécurité. Elle doit ainsi, lorsque l’activité du salarié l’exige, mettre en œuvre le dispositif de surveillance médicale renforcée.

Décret n° 2016-95 du 1er février 2016, JO du 3