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L’EPRD en toute tranquillité

Fort de plus de 35 ans d’expérience dans les ESMS, SLG Expertise accompagne les associations dans les principales évolutions comptables, budgétaires et réglementaires du secteur (loi 2002-02, CRC 99-01, ANC 2018-06, nouveaux cadres BP & CA, PPI, CPOM, ENC, EPRD…).

L’EPRD en fixant les tarifs à partir de l’activité et en demandant des projections budgétaires équilibrées à 5 ans tous les ans va demander aux ESMS un effort considérable de mise à niveau de leur système d’information comptable, de formation de leur équipe comptable et de planification de leur gestion par les directeurs.

D’ici 2 ans, l’EPRD sera généralisé à l’ensemble des ESMS.

SLG Expertise propose une mission d’accompagnement sur mesure pour appréhender avec sérénité cette réglementation dans votre association :

  • Audit de l’organisation comptable ;
  • Audit du système d’information comptable ;
  • Formation du personnel comptable ;
  • Formation de l’équipe de direction et sensibilisation des administrateurs ;
  • Aide à la mise en place d’une organisation interne et détermination d’un planning de réalisation des différents documents ;
  • Accompagnement à la mise en place de la solution logicielle  ;
  • Accompagnement à la réalisation des prévisions budgétaires du PGFP et du CPOM et élaborations des différents scénarii de mise à l’équilibre ;
  • Validation de l’EPRD et analyse des ratios.
aide-domicile

Le secteur de l’aide à domicile réclame 1,7 milliard

Les associations d’aide à domicile tirent la sonnette d’alarme car elles peinent à recruter et à payer correctement leurs employés. Elles envisagent une hausse de 20 % des rémunérations.

Alors que  les travaux initiés par le gouvernement sur le grand âge et l’autonomie tirent à leur fin, le secteur de l’aide à domicile s’inquiète déjà d’être le grand oublié de la réforme à venir. Il prend donc les devants. Mardi, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) a présenté ses revendications lors d’une conférence de presse. « Il faut 1,7 milliard d’euros d’investissements pour revaloriser les salaires de la branche, sinon, on ne pourra pas organiser l’aide à domicile dans les années qui viennent », a déclaré Guillaume Quercy, le président bénévole de cette fédération qui regroupe des associations, des centres communaux d’action sociale, des mutuelles…

Des engagements non-financés

Pourquoi un tel ultimatum ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas assez d’argent pour payer les salariés, qui travaillent généralement au SMIC à temps partiel, avec un revenu brut mensuel d’un millier d’euros. Ces emplois sont financés via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une prestation versée par les départements aux personnes dépendantes. « L’APA solvabilise la demande, mais pas l’offre », nuance Guillaume Quercy. Autrement dit, la subvention ne couvre pas tous les frais des associations d’employeurs . Elle permet seulement de régler 21 euros par heure travaillée, alors que le tarif fixé par la convention collective de la branche est de 25 euros.

La différence entre le coût horaire légal et la subvention effective représente une dépense non financée de 740 millions par an, explique l’UNA. Il faut y ajouter la prise en charge du déplacement entre les divers domiciles, qui a fait l’objet d’un accord syndical en 2018, mais dont le financement n’a pas encore été trouvé à ce jour – 60 millions d’euros. Enfin, pour atteindre 1,7 milliard d’euros, la fédération ajoute 900 millions d’euros de revalorisation des salaires. Une somme calculée en alignant le salaire moyen brut sur celui des professionnels qui travaillent en maison de retraite plutôt qu’au domicile.

« Nous avons besoin d’augmenter les rémunérations de 20 % pour résoudre le problème clef du manque d’attractivité de l’aide à domicile », assure Guillaume Quercy. Selon un sondage Opinionway réalisé auprès de 256 directeurs de structures d’aide à domicile en 2018, un poste ouvert sur cinq n’a pas été pourvu. Du coup, la moitié ont des postes vacants. Ce sont des métiers pénibles qui peuvent rebuter. Mais neuf fois sur dix, lorsque le recrutement échoue, les directeurs invoquent plutôt le manque de moyens financiers. Du coup, faute de personnel, 5 % des demandes d’aide sont refusées, contre 3 % en 2017. Et ce pourcentage grimpe à 11 % pour des services infirmiers.

Solveig Godeluck

Employes. Tri des vetements usages.

Reseau d'entreprises EBS "Le Relais Lorraine" pour l'insertion de personnes en situation d'exclusion, par la creation d'emplois durables, premier operateur de collecte de textile friperie en France
insertion professionnelle

Les résultats « encourageants » de l’insertion par l’activité économique

La Cour des comptes salue dans un rapport publié ce mardi les taux d’insertion de ce dispositif d’aide aux chômeurs de longue durée. Le gouvernement promet 100.000 aides aux postes supplémentaires contre une refonte des pratiques.

Bien, mais peut mieux faire. Contrairement à la formation des chômeurs ou aux contrats aidés, la Cour des comptes porte un regard plutôt positif sur l’insertion par l’activité économique (IAE), un des plus anciens dispositifs de soutien aux chômeurs de longue durée. Ce qui ne l’empêche pas de mettre le doigt sur ses insuffisances. « L’IAE présente des résultats encourageants, qui font toutefois l’objet d’une évaluation insuffisante et incomplète », écrivent les magistrats financiers dans un rapport publié ce mardi.

L’IAE est  apparue dans les années 1970 d’initiatives locales et a peu à peu gagné sa reconnaissance institutionnelle. On compte aujourd’hui 3.700 structures, très majoritairement sous statut associatif, avec une variété de modèles économiques : mise à disposition de salariés, production de biens ou de services, caractère lucratif ou non… Les débouchés les plus fréquents portent sur les services à la personne ou aux collectivités, l’entretien d’espaces verts ou la valorisation des déchets.

Aux quatre grandes familles historiques (entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion ou associations intermédiaires), la loi « Avenir professionnel » a rajouté une autre, orientée sur les indépendants. Toutes misent sur le triptyque « mise en situation professionnelle-accompagnement-formation », le tout sur une durée limitée à 24 mois la plupart du temps.

En moyenne, 132.300 personnes occupaient un emploi d’insertion chaque mois en 2017, sachant que l’IAE dépend de financements étatiques, sous la forme d’aides aux postes principalement (830 millions en 2017), pour se développer. Pour quelle efficacité ? Les taux de retour à l’emploi, aux alentours de 37 %, sont « plutôt favorables au regard du profil des bénéficiaires », souligne la Cour, d’autant qu’ils ont tendance à s’améliorer pour les bénéficiaires les plus en difficulté.

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Le hic, c’est que la mesure de l’efficacité de l’IAE laisse encore à désirer, que ses entreprises sont fragiles, et que les crédits budgétaires qui leur sont alloués ne le sont pas de manière optimale. Sans oublier les lourdeurs administratives qui plombent leurs relations avec Pôle emploi ou l’Etat.

Corriger tout cela, c’est l’enjeu de la grande réforme à venir de l’IAE pilotée par le  tout nouveau Conseil de l’inclusion dans l’emploi (CIE). Un peu comme il l’a fait pour les entreprises adaptées et le handicap, le ministère du Travail promet de dégager des crédits (100.000 postes supplémentaires d’ici à 2022) contre un gros effort de productivité. « Un rapport d’étape sera produit dans trois mois qui préfigurera une prochaine loi sur l’inclusion », assure Thibaut Guilluy, le président du CIE.

Sans attendre, la Cour des comptes a formulé une dizaine de propositions qui vont dans ce sens. Saluant le rapport, la Fédération des entreprises d’insertion, qui regroupe une partie du secteur, a rappelé qu’elle était prête pour ce grand chantier. Elle entend également formuler des propositions « innovantes » en matière d’assurance-chômage.

Alain Ruello  

LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET RETRAITES

SLG EXPERTISE VOUS INFORME

Décembre 2018

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.

Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

  • PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

    • • Elle est facultative pour l’employeur ;
    • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
    • • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
    • • Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
    • • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
    • • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
    • • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

    • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
    • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).
    • HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

    • HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité.

Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5%).

    • CSG DES RETRAITES

Le supplément de CSG de 1,70% ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation.

Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez nous !

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Le prélèvement à la source sur les salaires : Note aux employeurs

Au 1erjanvier 2019 incombe à l’employeur une nouvelle obligation :

La collecte et le reversement de l’impôt sur le revenu versé à ses salariés.

I.LE CYCLE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le cycle du prélèvement à la source se déroule sur un mois

 

900 D’apparence simple et automatique, cette obligation n’est toutefois pas sans risque et de nombreux cas particuliers viennent complexifier la situation.

 

 

I. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’EMPLOYEUR

 

L’employeur, se substituant à tour de rôle à l’administration fiscale et au contribuable, devient le « tiers collecteur » et « tiers payeur » de l’impôt sur le revenu.

A ce titre, différentes responsabilités et obligations lui incombent.

A.       APPLIQUER LE TAUX TRANSMIS

  • L’employeur a l’obligation d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale.

 

B.        APPLIQUER LE TAUX NEUTRE SI BESOIN

  • L’employeur, s’il n’a pas reçu de taux de la part de l’administration fiscale, doit appliquer le barème du taux neutre.

Cas possibles : primo déclarant, nouvelle embauche, souhait de non transmission par le salarié, erreur d’identification du salarié

 

C.        CALCULER LE NET IMPOSABLE SOUMIS A IMPOT

  • L’employeur est garant du calcul du net imposable et du net imposable soumis à l’impôt.

En effet ces deux valeurs peuvent être différentes. (Apprentis, stagiaires, IJSS Subrogées, CDD de moins de 2 moins ou à terme imprécis, etc.)

 

D.       OPERER LE PRELEVEMENT

  • L’employeur a l’obligation de retenir le montant du prélèvement à la source sur les salaires versés.

 

E.        CONTROLER

  • L’employeur se doit de contrôler le net imposable et le taux appliqué.

Si une erreur est imputable à l’employeur, alors il effectuera des déclarations rectificatives sur l’année civile en cours sous peine d’amende et d’intérêts de retard.

En cas de montant erroné, la peine encourue est de 5% du montant omis.

Minimum : 250€

 

F.        DECLARER VIA LA DSN

  • L’employeur a l’obligation de déclarer – pour chacun de ses salariés- les nets imposables, les taux et les montants retenus au titre du prélèvement à la source au plus tard le 15 à midi du mois suivant via le fichier DSN.
  • En cas de paie à zéro, une déclaration à néant est à faire.

En cas de dépôt tardif, la peine encourue est de 10% du montant éludé.

Minimum : 250€

 

A.       REVERSER A L’ADMINISTRATION FISCALE

  • L’employeur a l’obligation de reverser les sommes prélevées au titre de l’impôt à l’administration fiscale par prélèvement le 18 du mois suivant la paie.

 

B.        GARANTIR LA CONFIDENTIALITE

  • L’employeur doit garantir la confidentialité des données privées et la non divulgation du taux reçu par l’administration fiscale.

En cas de non-respect de la vie privée et du secret professionnel par divulgation du taux, la peine encourue va jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende

II.        A SAVOIR

 

  • Le seul et unique interlocuteur de l’employeur est l’administration fiscale.

 

  • Le seul et unique interlocuteur du salarié est, et reste, l’administration fiscale.

 

  • Lors des premiers mois de la mise place, l’administration fiscale mettra l’accent sur l’accompagnement.

 

  • En cas de sanction, si la bonne foi est reconnue, le droit à l’erreur pourra alors être invoqué.

 

  • Afin de permettre le prélèvement par l’administration fiscale, il faudra s’assurer avant le 31/12/2018 d’avoir correctement identifié le compte bancaire à prélever sur l’espace professionnel du site des impôts et d’avoir envoyé le mandat SEPA à votre banque.

 

  • Au-delà de la paie et de l’administration fiscale, il convient également de comptabiliser ces sommes (Crédit : un compte de racine 4421 et Débit : un compte de racine 421)

III.      SOURCES ET SITES DE REFERENCES

 

N° de l’administration fiscale dédié au PAS : 0811 368 368

https://impots.gouv.fr

www.prelevementalasource.fr

https://www.economie.gouv.fr

Un crédit d’impôt

Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations

Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la loi de finances pour 2017 a mis en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif. En pratique, sont donc visées les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, versées aux salariés par les associations au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (soit 44 408 € pour 2017).

Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le montant du crédit d’impôt étant toutefois diminué de l’abattement dont bénéficient les associations (20 304 € en 2017).

Exemple : une association emploie, en 2017, 18 salariés dont la rémunération annuelle, sans heures supplémentaires, est comprise dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Parmi ces salariés, 10 perçoivent une rémunération de 30 000 €, 6 de 42 000 € et 2 de 48 000 €. L’assiette du crédit d’impôt est égale à : (30 000 x 10) + (42 000 x 6) = 552 000 €. Le crédit d’impôt s’élève à : (552 000 € x 4 %) – 20 304 € = 1 776 €.

Le crédit d’impôt est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’association au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul de ce crédit ont été versées, après application de l’abattement. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des 3 années suivantes. Sachant que la fraction non imputée à cette issue est remboursée à l’association.

Article 88, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Le CICE dans les associations

Le CICE dans les associations : deux bonnes nouvelles !

Le projet de loi de finances prévoit une hausse du taux du CICE pour les associations lucratives et le gouvernement a annoncé la création d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations non lucratives.

Les associations qui se livrent à des activités lucratives pour lesquelles elles sont soumises aux impôts commerciaux ont droit au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.

Et bonne nouvelle pour elles, le projet de loi de finances prévoit que le taux du CICE augmentera de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017.

Cet avantage fiscal n’est, en revanche, pas accessible aux associations sans but lucratif. Le gouvernement a donc annoncé que sera mis en place, dès 2017, un « CICE Associations ». Concrètement, ces associations pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, 28 septembre 2016

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
prelevement

La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !

L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.

Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un projet qui semble être sur la bonne voie puisque la première mouture du texte instaurant le dispositif vient d’être publiée. Tour d’horizon des contours les plus marquants de cette réforme à venir.

L’option des salariés pour un taux neutre

Chaque mois, les employeurs recevront, via la déclaration sociale nominative, un taux de prélèvement à appliquer sur les rémunérations qu’ils verseront à leurs salariés. Ce taux de prélèvement personnalisé sera calculé en fonction de la dernière déclaration de revenu déposée par le salarié. Ce dernier pourra toutefois indiquer à l’administration fiscale son refus de voir son taux personnalisé transmis à son employeur. Dans ce cas, un taux neutre, calculé sur la seule base de la rémunération octroyée par l’employeur, lui sera appliqué. Et lorsqu’un complément de prélèvement à la source sera dû, le contribuable devra s’en acquitter chaque mois directement auprès de l’administration.

Modalités d’application du taux de prélèvement

L’administration a également indiqué la manière d’appliquer le taux de prélèvement et de calculer la rémunération à verser aux salariés. Concrètement, l’assiette du prélèvement à la source sera constituée du montant net imposable du salaire, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant la déduction pour frais professionnels. Dans l’hypothèse où l’administration n’aurait pas fourni de taux de prélèvement, l’employeur procédera au prélèvement à la source à partir d’une grille de taux établie chaque année par la loi de finances. La première grille serait la suivante :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 361 € 0 %
De 1 362 € à 1 493 € 2 %
De 1 494 € à 1 647 € 4 %
De 1 648 € à 1 944 € 7 %
De 1 945 € à 2 602 € 9 %
De 2 603 € à 3 250 € 12,5 %
De 3 251 € à 4 685 € 17 %
De 4 686 € à 7 288 € 21,5 %
De 7 289 € à 9 639 € 25,5 %
De 9 640 € à 17 356 € 33 %
De 17 357 € à 33 681 € 39 %
Supérieure à 33 681 € 43 %

Précision : il existe également une grille de taux pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et une autre pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Modulation du taux de prélèvement

Le contribuable pourra moduler, sous sa responsabilité, son taux de prélèvement à la source. En pratique, il lui suffira de se connecter à son espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr et de procéder à la modification souhaitée. Étant précisé que le nouveau taux s’appliquera au plus tard le troisième mois qui suivra celui au cours duquel la décision de modulation aura été prise et jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Par ailleurs, le taux de prélèvement du contribuable pourra être amené à évoluer lors d’un changement de situation : mariage, conclusion d’un Pacs, décès du conjoint, divorce, rupture d’un Pacs. Un changement de situation que le contribuable devra déclarer dans un délai de 60 jours.

À noter : les couples pourront opter, auprès du fisc, pour des taux individualisés en fonction de leurs revenus respectifs.

Mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel

La mise en œuvre du prélèvement à la source est prévue au 1er janvier 2018. Toutefois, les revenus perçus en 2017 devront faire l’objet d’une déclaration en 2018 dans les conditions habituelles.

Précision : la déclaration des revenus pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d’impôt géré directement entre l’administration fiscale et le contribuable.

Mais pour éviter un double paiement de l’impôt en 2018, l’impôt sur le revenu applicable aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera compensé par l’application d’un « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement ». Ce crédit d’impôt sera en principe égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017. Sachant que l’administration fiscale pourra demander au contribuable des justificatifs sur tous les éléments servant à déterminer son montant. À noter également que l’effet des réductions et des crédits d’impôt relatifs à l’année 2017 sera préservé.

Attention : des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront prévues afin de ne pas accorder d’avantages injustifiés aux contribuables en mesure de « piloter » leurs revenus.
Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Les revenus du covoiturage

Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu

Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés.

En France, le covoiturage fait de plus en plus d’adeptes. Comme chacun sait, cette activité consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et par plusieurs passagers effectuant un même trajet et dont les frais sont partagés entre eux. En principe, les revenus issus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

À noter : les revenus du covoiturage ne sont soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois, les contribuables doivent conserver les pièces justificatives et les transmettre à l’administration fiscale sur simple demande.

L’administration fiscale vient d’ailleurs de détailler les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette dispense d’impôt. D’une part, les sommes d’argent perçues par le conducteur doivent l’être dans le cadre d’une co-consommation, ce qui signifie que la prestation doit bénéficier à l’ensemble des participants conducteur inclus. D’autre part, ces mêmes sommes ne doivent couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu. Sont donc exclus ceux liés notamment à l’acquisition, à l’entretien ou à l’utilisation du véhicule. Sachant que les frais partagés entre les intéressés ne doivent pas inclure la part de la personne (propriétaire du véhicule) qui propose le service. Et attention, lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage des frais, la prestation est imposable dès le 1er euro.

Précision : cette exonération d’impôt s’applique également aux sorties de plaisance en mer et aux organisations de repas (le « co-cooking »).

BOI-IR-BASE-10-10-10-10 du 30 août 2016

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016