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Le secteur de l’aide à domicile réclame 1,7 milliard

Les associations d’aide à domicile tirent la sonnette d’alarme car elles peinent à recruter et à payer correctement leurs employés. Elles envisagent une hausse de 20 % des rémunérations.

Alors que  les travaux initiés par le gouvernement sur le grand âge et l’autonomie tirent à leur fin, le secteur de l’aide à domicile s’inquiète déjà d’être le grand oublié de la réforme à venir. Il prend donc les devants. Mardi, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) a présenté ses revendications lors d’une conférence de presse. « Il faut 1,7 milliard d’euros d’investissements pour revaloriser les salaires de la branche, sinon, on ne pourra pas organiser l’aide à domicile dans les années qui viennent », a déclaré Guillaume Quercy, le président bénévole de cette fédération qui regroupe des associations, des centres communaux d’action sociale, des mutuelles…

Des engagements non-financés

Pourquoi un tel ultimatum ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas assez d’argent pour payer les salariés, qui travaillent généralement au SMIC à temps partiel, avec un revenu brut mensuel d’un millier d’euros. Ces emplois sont financés via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une prestation versée par les départements aux personnes dépendantes. « L’APA solvabilise la demande, mais pas l’offre », nuance Guillaume Quercy. Autrement dit, la subvention ne couvre pas tous les frais des associations d’employeurs . Elle permet seulement de régler 21 euros par heure travaillée, alors que le tarif fixé par la convention collective de la branche est de 25 euros.

La différence entre le coût horaire légal et la subvention effective représente une dépense non financée de 740 millions par an, explique l’UNA. Il faut y ajouter la prise en charge du déplacement entre les divers domiciles, qui a fait l’objet d’un accord syndical en 2018, mais dont le financement n’a pas encore été trouvé à ce jour – 60 millions d’euros. Enfin, pour atteindre 1,7 milliard d’euros, la fédération ajoute 900 millions d’euros de revalorisation des salaires. Une somme calculée en alignant le salaire moyen brut sur celui des professionnels qui travaillent en maison de retraite plutôt qu’au domicile.

« Nous avons besoin d’augmenter les rémunérations de 20 % pour résoudre le problème clef du manque d’attractivité de l’aide à domicile », assure Guillaume Quercy. Selon un sondage Opinionway réalisé auprès de 256 directeurs de structures d’aide à domicile en 2018, un poste ouvert sur cinq n’a pas été pourvu. Du coup, la moitié ont des postes vacants. Ce sont des métiers pénibles qui peuvent rebuter. Mais neuf fois sur dix, lorsque le recrutement échoue, les directeurs invoquent plutôt le manque de moyens financiers. Du coup, faute de personnel, 5 % des demandes d’aide sont refusées, contre 3 % en 2017. Et ce pourcentage grimpe à 11 % pour des services infirmiers.

Solveig Godeluck

Employes. Tri des vetements usages.

Reseau d'entreprises EBS "Le Relais Lorraine" pour l'insertion de personnes en situation d'exclusion, par la creation d'emplois durables, premier operateur de collecte de textile friperie en France
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Les résultats « encourageants » de l’insertion par l’activité économique

La Cour des comptes salue dans un rapport publié ce mardi les taux d’insertion de ce dispositif d’aide aux chômeurs de longue durée. Le gouvernement promet 100.000 aides aux postes supplémentaires contre une refonte des pratiques.

Bien, mais peut mieux faire. Contrairement à la formation des chômeurs ou aux contrats aidés, la Cour des comptes porte un regard plutôt positif sur l’insertion par l’activité économique (IAE), un des plus anciens dispositifs de soutien aux chômeurs de longue durée. Ce qui ne l’empêche pas de mettre le doigt sur ses insuffisances. « L’IAE présente des résultats encourageants, qui font toutefois l’objet d’une évaluation insuffisante et incomplète », écrivent les magistrats financiers dans un rapport publié ce mardi.

L’IAE est  apparue dans les années 1970 d’initiatives locales et a peu à peu gagné sa reconnaissance institutionnelle. On compte aujourd’hui 3.700 structures, très majoritairement sous statut associatif, avec une variété de modèles économiques : mise à disposition de salariés, production de biens ou de services, caractère lucratif ou non… Les débouchés les plus fréquents portent sur les services à la personne ou aux collectivités, l’entretien d’espaces verts ou la valorisation des déchets.

Aux quatre grandes familles historiques (entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion ou associations intermédiaires), la loi « Avenir professionnel » a rajouté une autre, orientée sur les indépendants. Toutes misent sur le triptyque « mise en situation professionnelle-accompagnement-formation », le tout sur une durée limitée à 24 mois la plupart du temps.

En moyenne, 132.300 personnes occupaient un emploi d’insertion chaque mois en 2017, sachant que l’IAE dépend de financements étatiques, sous la forme d’aides aux postes principalement (830 millions en 2017), pour se développer. Pour quelle efficacité ? Les taux de retour à l’emploi, aux alentours de 37 %, sont « plutôt favorables au regard du profil des bénéficiaires », souligne la Cour, d’autant qu’ils ont tendance à s’améliorer pour les bénéficiaires les plus en difficulté.

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Le hic, c’est que la mesure de l’efficacité de l’IAE laisse encore à désirer, que ses entreprises sont fragiles, et que les crédits budgétaires qui leur sont alloués ne le sont pas de manière optimale. Sans oublier les lourdeurs administratives qui plombent leurs relations avec Pôle emploi ou l’Etat.

Corriger tout cela, c’est l’enjeu de la grande réforme à venir de l’IAE pilotée par le  tout nouveau Conseil de l’inclusion dans l’emploi (CIE). Un peu comme il l’a fait pour les entreprises adaptées et le handicap, le ministère du Travail promet de dégager des crédits (100.000 postes supplémentaires d’ici à 2022) contre un gros effort de productivité. « Un rapport d’étape sera produit dans trois mois qui préfigurera une prochaine loi sur l’inclusion », assure Thibaut Guilluy, le président du CIE.

Sans attendre, la Cour des comptes a formulé une dizaine de propositions qui vont dans ce sens. Saluant le rapport, la Fédération des entreprises d’insertion, qui regroupe une partie du secteur, a rappelé qu’elle était prête pour ce grand chantier. Elle entend également formuler des propositions « innovantes » en matière d’assurance-chômage.

Alain Ruello  

LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET RETRAITES

SLG EXPERTISE VOUS INFORME

Décembre 2018

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.

Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

  • PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

    • • Elle est facultative pour l’employeur ;
    • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
    • • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
    • • Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
    • • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
    • • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
    • • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

    • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
    • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).
    • HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

    • HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité.

Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5%).

    • CSG DES RETRAITES

Le supplément de CSG de 1,70% ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation.

Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez nous !

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Le prélèvement à la source sur les salaires : Note aux employeurs

Au 1erjanvier 2019 incombe à l’employeur une nouvelle obligation :

La collecte et le reversement de l’impôt sur le revenu versé à ses salariés.

I.LE CYCLE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le cycle du prélèvement à la source se déroule sur un mois

 

900 D’apparence simple et automatique, cette obligation n’est toutefois pas sans risque et de nombreux cas particuliers viennent complexifier la situation.

 

 

I. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’EMPLOYEUR

 

L’employeur, se substituant à tour de rôle à l’administration fiscale et au contribuable, devient le « tiers collecteur » et « tiers payeur » de l’impôt sur le revenu.

A ce titre, différentes responsabilités et obligations lui incombent.

A.       APPLIQUER LE TAUX TRANSMIS

  • L’employeur a l’obligation d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale.

 

B.        APPLIQUER LE TAUX NEUTRE SI BESOIN

  • L’employeur, s’il n’a pas reçu de taux de la part de l’administration fiscale, doit appliquer le barème du taux neutre.

Cas possibles : primo déclarant, nouvelle embauche, souhait de non transmission par le salarié, erreur d’identification du salarié

 

C.        CALCULER LE NET IMPOSABLE SOUMIS A IMPOT

  • L’employeur est garant du calcul du net imposable et du net imposable soumis à l’impôt.

En effet ces deux valeurs peuvent être différentes. (Apprentis, stagiaires, IJSS Subrogées, CDD de moins de 2 moins ou à terme imprécis, etc.)

 

D.       OPERER LE PRELEVEMENT

  • L’employeur a l’obligation de retenir le montant du prélèvement à la source sur les salaires versés.

 

E.        CONTROLER

  • L’employeur se doit de contrôler le net imposable et le taux appliqué.

Si une erreur est imputable à l’employeur, alors il effectuera des déclarations rectificatives sur l’année civile en cours sous peine d’amende et d’intérêts de retard.

En cas de montant erroné, la peine encourue est de 5% du montant omis.

Minimum : 250€

 

F.        DECLARER VIA LA DSN

  • L’employeur a l’obligation de déclarer – pour chacun de ses salariés- les nets imposables, les taux et les montants retenus au titre du prélèvement à la source au plus tard le 15 à midi du mois suivant via le fichier DSN.
  • En cas de paie à zéro, une déclaration à néant est à faire.

En cas de dépôt tardif, la peine encourue est de 10% du montant éludé.

Minimum : 250€

 

A.       REVERSER A L’ADMINISTRATION FISCALE

  • L’employeur a l’obligation de reverser les sommes prélevées au titre de l’impôt à l’administration fiscale par prélèvement le 18 du mois suivant la paie.

 

B.        GARANTIR LA CONFIDENTIALITE

  • L’employeur doit garantir la confidentialité des données privées et la non divulgation du taux reçu par l’administration fiscale.

En cas de non-respect de la vie privée et du secret professionnel par divulgation du taux, la peine encourue va jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende

II.        A SAVOIR

 

  • Le seul et unique interlocuteur de l’employeur est l’administration fiscale.

 

  • Le seul et unique interlocuteur du salarié est, et reste, l’administration fiscale.

 

  • Lors des premiers mois de la mise place, l’administration fiscale mettra l’accent sur l’accompagnement.

 

  • En cas de sanction, si la bonne foi est reconnue, le droit à l’erreur pourra alors être invoqué.

 

  • Afin de permettre le prélèvement par l’administration fiscale, il faudra s’assurer avant le 31/12/2018 d’avoir correctement identifié le compte bancaire à prélever sur l’espace professionnel du site des impôts et d’avoir envoyé le mandat SEPA à votre banque.

 

  • Au-delà de la paie et de l’administration fiscale, il convient également de comptabiliser ces sommes (Crédit : un compte de racine 4421 et Débit : un compte de racine 421)

III.      SOURCES ET SITES DE REFERENCES

 

N° de l’administration fiscale dédié au PAS : 0811 368 368

https://impots.gouv.fr

www.prelevementalasource.fr

https://www.economie.gouv.fr