LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET RETRAITES

SLG EXPERTISE VOUS INFORME

Décembre 2018

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.

Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

  • PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

    • • Elle est facultative pour l’employeur ;
    • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
    • • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
    • • Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
    • • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
    • • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
    • • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

    • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
    • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).
    • HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

    • HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité.

Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5%).

    • CSG DES RETRAITES

Le supplément de CSG de 1,70% ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation.

Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez nous !

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Le prélèvement à la source sur les salaires : Note aux employeurs

Au 1erjanvier 2019 incombe à l’employeur une nouvelle obligation :

La collecte et le reversement de l’impôt sur le revenu versé à ses salariés.

I.LE CYCLE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le cycle du prélèvement à la source se déroule sur un mois

 

900 D’apparence simple et automatique, cette obligation n’est toutefois pas sans risque et de nombreux cas particuliers viennent complexifier la situation.

 

 

I. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’EMPLOYEUR

 

L’employeur, se substituant à tour de rôle à l’administration fiscale et au contribuable, devient le « tiers collecteur » et « tiers payeur » de l’impôt sur le revenu.

A ce titre, différentes responsabilités et obligations lui incombent.

A.       APPLIQUER LE TAUX TRANSMIS

  • L’employeur a l’obligation d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale.

 

B.        APPLIQUER LE TAUX NEUTRE SI BESOIN

  • L’employeur, s’il n’a pas reçu de taux de la part de l’administration fiscale, doit appliquer le barème du taux neutre.

Cas possibles : primo déclarant, nouvelle embauche, souhait de non transmission par le salarié, erreur d’identification du salarié

 

C.        CALCULER LE NET IMPOSABLE SOUMIS A IMPOT

  • L’employeur est garant du calcul du net imposable et du net imposable soumis à l’impôt.

En effet ces deux valeurs peuvent être différentes. (Apprentis, stagiaires, IJSS Subrogées, CDD de moins de 2 moins ou à terme imprécis, etc.)

 

D.       OPERER LE PRELEVEMENT

  • L’employeur a l’obligation de retenir le montant du prélèvement à la source sur les salaires versés.

 

E.        CONTROLER

  • L’employeur se doit de contrôler le net imposable et le taux appliqué.

Si une erreur est imputable à l’employeur, alors il effectuera des déclarations rectificatives sur l’année civile en cours sous peine d’amende et d’intérêts de retard.

En cas de montant erroné, la peine encourue est de 5% du montant omis.

Minimum : 250€

 

F.        DECLARER VIA LA DSN

  • L’employeur a l’obligation de déclarer – pour chacun de ses salariés- les nets imposables, les taux et les montants retenus au titre du prélèvement à la source au plus tard le 15 à midi du mois suivant via le fichier DSN.
  • En cas de paie à zéro, une déclaration à néant est à faire.

En cas de dépôt tardif, la peine encourue est de 10% du montant éludé.

Minimum : 250€

 

A.       REVERSER A L’ADMINISTRATION FISCALE

  • L’employeur a l’obligation de reverser les sommes prélevées au titre de l’impôt à l’administration fiscale par prélèvement le 18 du mois suivant la paie.

 

B.        GARANTIR LA CONFIDENTIALITE

  • L’employeur doit garantir la confidentialité des données privées et la non divulgation du taux reçu par l’administration fiscale.

En cas de non-respect de la vie privée et du secret professionnel par divulgation du taux, la peine encourue va jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende

II.        A SAVOIR

 

  • Le seul et unique interlocuteur de l’employeur est l’administration fiscale.

 

  • Le seul et unique interlocuteur du salarié est, et reste, l’administration fiscale.

 

  • Lors des premiers mois de la mise place, l’administration fiscale mettra l’accent sur l’accompagnement.

 

  • En cas de sanction, si la bonne foi est reconnue, le droit à l’erreur pourra alors être invoqué.

 

  • Afin de permettre le prélèvement par l’administration fiscale, il faudra s’assurer avant le 31/12/2018 d’avoir correctement identifié le compte bancaire à prélever sur l’espace professionnel du site des impôts et d’avoir envoyé le mandat SEPA à votre banque.

 

  • Au-delà de la paie et de l’administration fiscale, il convient également de comptabiliser ces sommes (Crédit : un compte de racine 4421 et Débit : un compte de racine 421)

III.      SOURCES ET SITES DE REFERENCES

 

N° de l’administration fiscale dédié au PAS : 0811 368 368

https://impots.gouv.fr

www.prelevementalasource.fr

https://www.economie.gouv.fr