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Le prélèvement à la source sur les salaires : Note aux employeurs

Au 1erjanvier 2019 incombe à l’employeur une nouvelle obligation :

La collecte et le reversement de l’impôt sur le revenu versé à ses salariés.

I.LE CYCLE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le cycle du prélèvement à la source se déroule sur un mois

 

900 D’apparence simple et automatique, cette obligation n’est toutefois pas sans risque et de nombreux cas particuliers viennent complexifier la situation.

 

 

I. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’EMPLOYEUR

 

L’employeur, se substituant à tour de rôle à l’administration fiscale et au contribuable, devient le « tiers collecteur » et « tiers payeur » de l’impôt sur le revenu.

A ce titre, différentes responsabilités et obligations lui incombent.

A.       APPLIQUER LE TAUX TRANSMIS

  • L’employeur a l’obligation d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale.

 

B.        APPLIQUER LE TAUX NEUTRE SI BESOIN

  • L’employeur, s’il n’a pas reçu de taux de la part de l’administration fiscale, doit appliquer le barème du taux neutre.

Cas possibles : primo déclarant, nouvelle embauche, souhait de non transmission par le salarié, erreur d’identification du salarié

 

C.        CALCULER LE NET IMPOSABLE SOUMIS A IMPOT

  • L’employeur est garant du calcul du net imposable et du net imposable soumis à l’impôt.

En effet ces deux valeurs peuvent être différentes. (Apprentis, stagiaires, IJSS Subrogées, CDD de moins de 2 moins ou à terme imprécis, etc.)

 

D.       OPERER LE PRELEVEMENT

  • L’employeur a l’obligation de retenir le montant du prélèvement à la source sur les salaires versés.

 

E.        CONTROLER

  • L’employeur se doit de contrôler le net imposable et le taux appliqué.

Si une erreur est imputable à l’employeur, alors il effectuera des déclarations rectificatives sur l’année civile en cours sous peine d’amende et d’intérêts de retard.

En cas de montant erroné, la peine encourue est de 5% du montant omis.

Minimum : 250€

 

F.        DECLARER VIA LA DSN

  • L’employeur a l’obligation de déclarer – pour chacun de ses salariés- les nets imposables, les taux et les montants retenus au titre du prélèvement à la source au plus tard le 15 à midi du mois suivant via le fichier DSN.
  • En cas de paie à zéro, une déclaration à néant est à faire.

En cas de dépôt tardif, la peine encourue est de 10% du montant éludé.

Minimum : 250€

 

A.       REVERSER A L’ADMINISTRATION FISCALE

  • L’employeur a l’obligation de reverser les sommes prélevées au titre de l’impôt à l’administration fiscale par prélèvement le 18 du mois suivant la paie.

 

B.        GARANTIR LA CONFIDENTIALITE

  • L’employeur doit garantir la confidentialité des données privées et la non divulgation du taux reçu par l’administration fiscale.

En cas de non-respect de la vie privée et du secret professionnel par divulgation du taux, la peine encourue va jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende

II.        A SAVOIR

 

  • Le seul et unique interlocuteur de l’employeur est l’administration fiscale.

 

  • Le seul et unique interlocuteur du salarié est, et reste, l’administration fiscale.

 

  • Lors des premiers mois de la mise place, l’administration fiscale mettra l’accent sur l’accompagnement.

 

  • En cas de sanction, si la bonne foi est reconnue, le droit à l’erreur pourra alors être invoqué.

 

  • Afin de permettre le prélèvement par l’administration fiscale, il faudra s’assurer avant le 31/12/2018 d’avoir correctement identifié le compte bancaire à prélever sur l’espace professionnel du site des impôts et d’avoir envoyé le mandat SEPA à votre banque.

 

  • Au-delà de la paie et de l’administration fiscale, il convient également de comptabiliser ces sommes (Crédit : un compte de racine 4421 et Débit : un compte de racine 421)

III.      SOURCES ET SITES DE REFERENCES

 

N° de l’administration fiscale dédié au PAS : 0811 368 368

https://impots.gouv.fr

www.prelevementalasource.fr

https://www.economie.gouv.fr