Un crédit d’impôt

Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations

Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la loi de finances pour 2017 a mis en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif. En pratique, sont donc visées les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, versées aux salariés par les associations au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (soit 44 408 € pour 2017).

Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le montant du crédit d’impôt étant toutefois diminué de l’abattement dont bénéficient les associations (20 304 € en 2017).

Exemple : une association emploie, en 2017, 18 salariés dont la rémunération annuelle, sans heures supplémentaires, est comprise dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Parmi ces salariés, 10 perçoivent une rémunération de 30 000 €, 6 de 42 000 € et 2 de 48 000 €. L’assiette du crédit d’impôt est égale à : (30 000 x 10) + (42 000 x 6) = 552 000 €. Le crédit d’impôt s’élève à : (552 000 € x 4 %) – 20 304 € = 1 776 €.

Le crédit d’impôt est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’association au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul de ce crédit ont été versées, après application de l’abattement. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des 3 années suivantes. Sachant que la fraction non imputée à cette issue est remboursée à l’association.

Article 88, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Le CICE dans les associations

Le CICE dans les associations : deux bonnes nouvelles !

Le projet de loi de finances prévoit une hausse du taux du CICE pour les associations lucratives et le gouvernement a annoncé la création d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations non lucratives.

Les associations qui se livrent à des activités lucratives pour lesquelles elles sont soumises aux impôts commerciaux ont droit au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.

Et bonne nouvelle pour elles, le projet de loi de finances prévoit que le taux du CICE augmentera de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017.

Cet avantage fiscal n’est, en revanche, pas accessible aux associations sans but lucratif. Le gouvernement a donc annoncé que sera mis en place, dès 2017, un « CICE Associations ». Concrètement, ces associations pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, 28 septembre 2016

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
prelevement

La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !

L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.

Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un projet qui semble être sur la bonne voie puisque la première mouture du texte instaurant le dispositif vient d’être publiée. Tour d’horizon des contours les plus marquants de cette réforme à venir.

L’option des salariés pour un taux neutre

Chaque mois, les employeurs recevront, via la déclaration sociale nominative, un taux de prélèvement à appliquer sur les rémunérations qu’ils verseront à leurs salariés. Ce taux de prélèvement personnalisé sera calculé en fonction de la dernière déclaration de revenu déposée par le salarié. Ce dernier pourra toutefois indiquer à l’administration fiscale son refus de voir son taux personnalisé transmis à son employeur. Dans ce cas, un taux neutre, calculé sur la seule base de la rémunération octroyée par l’employeur, lui sera appliqué. Et lorsqu’un complément de prélèvement à la source sera dû, le contribuable devra s’en acquitter chaque mois directement auprès de l’administration.

Modalités d’application du taux de prélèvement

L’administration a également indiqué la manière d’appliquer le taux de prélèvement et de calculer la rémunération à verser aux salariés. Concrètement, l’assiette du prélèvement à la source sera constituée du montant net imposable du salaire, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant la déduction pour frais professionnels. Dans l’hypothèse où l’administration n’aurait pas fourni de taux de prélèvement, l’employeur procédera au prélèvement à la source à partir d’une grille de taux établie chaque année par la loi de finances. La première grille serait la suivante :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 361 € 0 %
De 1 362 € à 1 493 € 2 %
De 1 494 € à 1 647 € 4 %
De 1 648 € à 1 944 € 7 %
De 1 945 € à 2 602 € 9 %
De 2 603 € à 3 250 € 12,5 %
De 3 251 € à 4 685 € 17 %
De 4 686 € à 7 288 € 21,5 %
De 7 289 € à 9 639 € 25,5 %
De 9 640 € à 17 356 € 33 %
De 17 357 € à 33 681 € 39 %
Supérieure à 33 681 € 43 %

Précision : il existe également une grille de taux pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et une autre pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Modulation du taux de prélèvement

Le contribuable pourra moduler, sous sa responsabilité, son taux de prélèvement à la source. En pratique, il lui suffira de se connecter à son espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr et de procéder à la modification souhaitée. Étant précisé que le nouveau taux s’appliquera au plus tard le troisième mois qui suivra celui au cours duquel la décision de modulation aura été prise et jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Par ailleurs, le taux de prélèvement du contribuable pourra être amené à évoluer lors d’un changement de situation : mariage, conclusion d’un Pacs, décès du conjoint, divorce, rupture d’un Pacs. Un changement de situation que le contribuable devra déclarer dans un délai de 60 jours.

À noter : les couples pourront opter, auprès du fisc, pour des taux individualisés en fonction de leurs revenus respectifs.

Mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel

La mise en œuvre du prélèvement à la source est prévue au 1er janvier 2018. Toutefois, les revenus perçus en 2017 devront faire l’objet d’une déclaration en 2018 dans les conditions habituelles.

Précision : la déclaration des revenus pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d’impôt géré directement entre l’administration fiscale et le contribuable.

Mais pour éviter un double paiement de l’impôt en 2018, l’impôt sur le revenu applicable aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera compensé par l’application d’un « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement ». Ce crédit d’impôt sera en principe égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017. Sachant que l’administration fiscale pourra demander au contribuable des justificatifs sur tous les éléments servant à déterminer son montant. À noter également que l’effet des réductions et des crédits d’impôt relatifs à l’année 2017 sera préservé.

Attention : des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront prévues afin de ne pas accorder d’avantages injustifiés aux contribuables en mesure de « piloter » leurs revenus.
Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Les revenus du covoiturage

Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu

Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés.

En France, le covoiturage fait de plus en plus d’adeptes. Comme chacun sait, cette activité consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et par plusieurs passagers effectuant un même trajet et dont les frais sont partagés entre eux. En principe, les revenus issus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

À noter : les revenus du covoiturage ne sont soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois, les contribuables doivent conserver les pièces justificatives et les transmettre à l’administration fiscale sur simple demande.

L’administration fiscale vient d’ailleurs de détailler les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette dispense d’impôt. D’une part, les sommes d’argent perçues par le conducteur doivent l’être dans le cadre d’une co-consommation, ce qui signifie que la prestation doit bénéficier à l’ensemble des participants conducteur inclus. D’autre part, ces mêmes sommes ne doivent couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu. Sont donc exclus ceux liés notamment à l’acquisition, à l’entretien ou à l’utilisation du véhicule. Sachant que les frais partagés entre les intéressés ne doivent pas inclure la part de la personne (propriétaire du véhicule) qui propose le service. Et attention, lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage des frais, la prestation est imposable dès le 1er euro.

Précision : cette exonération d’impôt s’applique également aux sorties de plaisance en mer et aux organisations de repas (le « co-cooking »).

BOI-IR-BASE-10-10-10-10 du 30 août 2016

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016

CHEF DE MISSION EXPERTISE COMPTABLE (H / F)

SLG Expertise Mission comptable et fiscale

Poste et missions

 Vous intervenez dans l’équipe Expertise comptable auprès d’une clientèle diversifiée, comprenant à la fois des structures de petite taille et des grands groupes.

Autonome, vous encadrez et supervisez les travaux de collaborateurs plus juniors. Vous orientez leurs travaux en fonction des priorités, supervisez techniquement les dossiers, tout en assurant aux collaborateurs un transfert de compétences.

Cette création de poste, est un tremplin vers le poste de Directeur de mission, et l’association à terme.

Profil

De formation comptable Bac+5 (école de commerce ou DSCG), en cours de finalisation du DEC, vous justifiez d’au moins 5 ans d’expérience réussie en cabinet, et avez envie aujourd’hui de participer à un nouveau projet entrepreneurial, dans un cabinet ayant fait le choix d’investir dans des outils innovants, afin d’apporter valeur ajoutée et excellence à ses clients.

Nous recherchons un candidat ayant un très bon relationnel et de bonnes qualités rédactionnels, qui se montre pédagogue, et qui souhaite transmettre son savoir et son intérêt pour le métier aux collaborateurs plus juniors.

Si cette opportunité vous intéresse  et qu’elle fait « sens » avec l’orientation et l’évolution que vous souhaitez donner à votre carrière, envoyez-nous votre CV et lettre de motivation à l’adresse suivante : Marion.BOLZE@slgexpertise.fr

CHEF DE MISSION AUDIT (H / F)

SLG Expertise Audit

Poste et missions

Vous intervenez en tant que Chef de mission Audit, dans le cadre de dossiers significatifs, et auprès d’une clientèle diversifiée.

Vous assurez l’orientation de la mission, le plan de mission, et supervisez les travaux des collaborateurs juniors dont vous assurez l’encadrement.

Vous gérez enfin la relation directe avec les clients.

Les dossiers sont structurés avec une certaine méthodologie de travail, et sont facilités par l’utilisation d’outils innovants.

Profil

De formation comptable Bac+5 (école de commerce ou DSCG), vous justifiez d’au moins 5 ans d’expérience réussie en cabinet d’audit, et avez envie aujourd’hui de participer à un nouveau projet, afin d’apporter valeur ajoutée et excellence à ses clients.

Autonome, rigoureux, vous avez de bonnes capacités managériales, le sens de l’organisation ainsi que de très bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles. Si cette opportunité vous intéresse et qu’elle fait « sens » avec l’orientation que vous souhaitez donner à votre carrière, envoyez-nous votre cv et lettre de motivation à l’adresse suivante : Marion.BOLZE@slgexpertise.fr

Réintégrer une salariée enceinte

Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !

L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais.

La salariée enceinte bénéficie, durant sa grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de 4 semaines suivant son congé de maternité, d’une protection contre le licenciement.

Or, l’employeur peut être amené à licencier une salariée sans être informé de sa grossesse. Aussi, lorsque cette dernière lui transmet, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant qu’elle est enceinte, la rupture de son contrat de travail est automatiquement annulée. Concrètement, l’employeur doit donc la réintégrer dans son emploi. Une réintégration qui s’impose à la salariée seulement, selon les juges, si elle est proposée dans un délai raisonnable.

À ce titre, la Cour de cassation a estimé que l’offre de réintégration faite à la salariée un mois et demi après qu’elle ait informé son employeur de sa grossesse était tardive. En conséquence, la salariée pouvait légitimement refuser cette proposition.

Précision : la proposition de réintégration est considérée comme tardive même si elle est parvenue à la salariée pendant sa période de préavis rémunéré, autrement dit, même si elle n’a subi aucun préjudice financier.

Une situation aux lourdes conséquences financières pour l’employeur, puisque la salariée qui refuse une offre de réintégration tardive peut prétendre aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés), à une indemnité forfaitaire sanctionnant le caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire, mais également aux rémunérations qu’elle aurait perçues pendant la période de protection, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration des 4 semaines suivant la fin de son congé de maternité. Une période, dans cette affaire, d’une durée de 9,5 mois.

Cassation sociale, 15 décembre 2015, n° 14-10522

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Don manuel à une association

Don manuel à une association

L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme.

Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires…), ces dons étant qualifiés de dons manuels. Ils se caractérisent par l’intention de donner du propriétaire et par une remise matérielle de ce bien « de la main à la main ».

Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, l’acceptation d’un tel don par une association échappe à tout formalisme. Les dons manuels ne nécessitent donc aucune autorisation spéciale pour l’association. Ils n’exigent pas non plus que cette dernière les accepte dans le cadre d’une assemblée générale ou d’un acte authentique, c’est-à-dire d’un acte rédigé par un notaire.

En conclusion, pour bénéficier d’un don manuel, une association n’a aucune démarche à accomplir.

Cassation Civile 1re, 13 janvier 2016, n° 14-28297

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2016
Article SLG Expertise Contrat impact social

Les contrats à impact social font leur apparition en France

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l’appel à projets de contrats à impact social.

Le gouvernement vient de lancer un appel à projets afin de mettre en place des « contrats à impact social ».

Dans le cadre de ce dispositif issu du monde anglo-saxon, des projets élaborés par des associations sont financés par des acteurs privés (banques, fondations…). Si les objectifs des projets sont atteints, ces investisseurs sont remboursés du montant investi, avec intérêts, par l’État ou un autre organisme (collectivité, fondation…), leur mise étant, par contre, perdue, en tout ou partie, en cas d’échec.

L’appel ne concerne toutefois que les projets qui s’inscrivent dans le champ de l’innovation sociale au sens de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire visant notamment à répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits.

Exemple : les actions mises en place par des contrats à impact social peuvent avoir pour objectif la lutte contre l’exclusion, les addictions ou la dépendance tel un programme d’accompagnement de mères célibataires en difficulté ou de réinsertion des détenus.

Le gouvernement a, par ailleurs, précisé qu’il est « probable que les projets de taille modeste et économes soient les plus fréquemment retenus ».

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier, sachant qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, qu’elles aient déjà trouvé un investisseur. Une première sélection des candidatures aura lieu le 30 juin 2016.

©  Les Echos Publishing – 2016

Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation : partager pour mieux former !

La formation rattachée au contrat de professionnalisation peut maintenant se dérouler dans plusieurs entreprises.

Le salarié recruté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficie, au sein de l’entreprise qui l’emploie, d’une formation pratique lui permettant d’acquérir un savoir-faire.

Pour compléter cette formation, il peut désormais être accueilli dans d’autres entreprises afin de recourir, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par son employeur.

Mais dans une certaine limite seulement : le temps d’accueil du salarié dans ces autres entreprises ne peut pas excéder la moitié du temps de formation prévu dans le contrat de professionnalisation. Autrement dit, le salarié doit obligatoirement être présent au moins la moitié de son temps de formation au sein de l’entreprise qui l’emploie.

En pratique, une convention est conclue entre l’employeur, le salarié et les entreprises d’accueil. Elle fixe, entre autres, la durée de la période d’accueil du salarié, ses horaires et ses lieux de travail ainsi que les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à son emploi.

Étant enfin précisé qu’un tuteur doit être désigné au sein de chaque entreprise d’accueil.

Important : l’entreprise d’accueil est responsable du respect des règles liées à la durée du travail ainsi qu’à la santé et la sécurité. Elle doit ainsi, lorsque l’activité du salarié l’exige, mettre en œuvre le dispositif de surveillance médicale renforcée.

Décret n° 2016-95 du 1er février 2016, JO du 3